Conditions de prestation

Dernière mise à jour : 23 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de prestation encadrent les prestations proposées par WebPronto, nom commercial utilisé par Vijay Ganessa — Entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 103 338 992, dont le siège est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France.

WebPronto propose notamment :

création de sites web ;
création de CRM ;
création d’outils métier ou mini-ERP ;
automatisations ;
gestion de devis ;
gestion de stock ;
espaces employé et administrateur ;
dashboards ;
systèmes de support client ;
maintenance ;
conseil et accompagnement informatique.

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations réalisées pour des clients professionnels.

2. Client professionnel uniquement

WebPronto s’adresse exclusivement aux clients professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, associations, indépendants, commerçants, artisans, petites entreprises et structures assimilées.

WebPronto ne propose pas, à ce stade, de prestations destinées aux consommateurs particuliers.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant notamment :

l’identité du client ;
la nature de la prestation ;
les livrables prévus ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
le calendrier estimatif ;
les éventuelles options ;
les éléments à fournir par le client ;
la durée de validité du devis.

Sauf mention contraire, les devis WebPronto sont valables 15 jours à compter de leur date d’émission.

La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis par le client et encaissement de l’acompte prévu.

4. Démarrage de la prestation

WebPronto ne commence pas la prestation avant :

acceptation du devis ;
encaissement de l’acompte ;
transmission par le client des éléments nécessaires au démarrage.

Ces éléments peuvent inclure, selon le projet :

contenus textuels ;
logo ;
images ;
accès techniques ;
informations métier ;
fichiers clients ou produits ;
règles de gestion ;
outils existants ;
validations nécessaires.

5. Paiement

Sauf mention contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

Pour les projets standards :

50 % à la signature du devis ;
50 % avant livraison finale, mise en ligne ou transfert des accès définitifs.

Pour les projets d’un montant supérieur ou égal à 2 300 €, WebPronto peut prévoir un paiement en plusieurs étapes :

40 % à la signature ;
40 % à la livraison d’une version test ou d’une étape intermédiaire validable ;
20 % avant livraison finale ou mise en production.

Le règlement s’effectue principalement par virement bancaire.

Les factures sont payables à réception, ou dans un délai maximal de 7 jours si ce délai est indiqué sur la facture.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, WebPronto peut suspendre la prestation, la livraison, la mise en production, la maintenance ou l’accès à certains services opérés par WebPronto, après relance restée sans effet.

Des pénalités de retard pourront être appliquées au taux indiqué sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due par le client professionnel en cas de retard de paiement.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, WebPronto pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7. Périmètre de la prestation

Le périmètre de la prestation est défini par le devis accepté.

Toute demande non prévue au devis initial constitue une demande complémentaire. Elle pourra faire l’objet :

d’un devis complémentaire ;
d’un avenant ;
d’une facturation au temps passé ;
ou d’un report à une phase ultérieure.

Sont notamment considérées comme hors périmètre, sauf mention contraire au devis :

nouvelles fonctionnalités ;
refonte complète d’un élément validé ;
intégration d’un outil non prévu ;
ajout de modules ;
modification importante de logique métier ;
rédaction de contenus ;
migration complexe ;
saisie massive de données ;
prestations urgentes ;
maintenance non souscrite.

8. Retours et validations

Sauf mention contraire, la prestation inclut 2 séries de retours sur les éléments livrés.

Le client dispose d’un délai de 7 jours pour valider ou demander des corrections sur une étape livrée.

À défaut de réponse dans ce délai, l’étape pourra être considérée comme validée ou le projet pourra être mis en pause.

Les retours doivent être formulés de manière claire, groupée et exploitable.

9. Délais

Les délais indiqués dans les devis sont des estimations.

Ils dépendent notamment :

de la disponibilité du client ;
de la rapidité de transmission des contenus et accès ;
de la complexité réelle du projet ;
des validations intermédiaires ;
des éventuelles demandes complémentaires.

Tout retard du client dans la transmission d’éléments, de validations ou d’accès repousse automatiquement les délais de livraison.

10. Mise en pause du projet

WebPronto peut mettre un projet en pause si le client :

ne fournit pas les éléments nécessaires ;
ne répond plus aux demandes ;
ne règle pas une facture ;
modifie substantiellement le périmètre initial ;
ne valide pas les étapes dans les délais prévus.

La reprise du projet se fera selon les disponibilités de WebPronto au moment de la reprise.

11. Annulation par le client

En cas d’annulation par le client après démarrage de la prestation, l’acompte reste acquis à WebPronto à hauteur du travail déjà réalisé.

Si le travail réalisé dépasse le montant de l’acompte, WebPronto pourra facturer le complément correspondant.

Les frais engagés, abonnements, prestations tierces ou achats effectués pour le compte du projet restent dus par le client.

12. Annulation par WebPronto

Si WebPronto devait mettre fin à la prestation pour une raison indépendante du client, les sommes déjà versées pourront être remboursées au prorata du travail non réalisé.

WebPronto pourra également transmettre au client les éléments réalisés et payés à la date d’arrêt du projet.

13. Livraison

La livraison peut prendre la forme, selon le projet, de :

site web mis en ligne ;
fichiers sources ;
accès à une interface ;
CRM configuré ;
outil métier fonctionnel ;
workflows d’automatisation ;
documentation courte ;
vidéo explicative ;
session de prise en main ;
accès administrateur.

Les livrables exacts sont ceux indiqués dans le devis accepté.

La livraison finale, la mise en ligne ou le transfert des accès définitifs intervient après paiement complet des sommes dues.

14. Formation

Lorsque cela est prévu au devis, WebPronto peut fournir une session de prise en main en visioconférence, d’une durée généralement comprise entre 30 et 60 minutes.

Une documentation courte ou une vidéo explicative pourra également être fournie selon le projet.

15. Maintenance

La maintenance n’est incluse que si elle est expressément prévue au devis ou souscrite séparément.

À défaut de maintenance, WebPronto peut intervenir ponctuellement sur devis complémentaire.

16. Garantie de correction des bugs

Sauf mention contraire, WebPronto inclut une garantie de correction des bugs pendant 45 jours après livraison.

Un bug correspond à une fonctionnalité prévue au devis qui ne fonctionne pas correctement.

Ne sont pas considérés comme des bugs :

une nouvelle demande ;
une évolution fonctionnelle ;
un changement d’avis ;
une modification liée à un outil tiers ;
une panne d’un prestataire externe ;
une erreur causée par une modification du client ;
une mauvaise utilisation ;
un problème lié à des données fournies par le client.

17. Outils tiers et abonnements

Certains projets peuvent nécessiter l’utilisation d’outils tiers : hébergement, nom de domaine, base de données, outil d’emailing, outil no-code, API, solution SMS, CRM externe, service de paiement ou autre.

Sauf mention contraire, ces abonnements et frais sont à la charge du client.

WebPronto recommande que les comptes importants soient créés au nom du client. Lorsque WebPronto intervient sur ces comptes, le client doit privilégier les invitations utilisateurs, comptes dédiés ou accès temporaires.

WebPronto n’est pas responsable des modifications de prix, pannes, limitations, suspensions, changements de conditions ou interruptions imposées par des prestataires tiers.

18. Accès et sécurité

Le client s’engage à fournir des accès exacts, à jour et suffisants pour la réalisation de la prestation.

Dans la mesure du possible, les mots de passe ne doivent pas être transmis en clair par email ou messagerie.

WebPronto recommande :

invitations utilisateurs ;
comptes dédiés ;
mots de passe temporaires ;
double authentification ;
suppression des accès inutiles après intervention.

Le client reste responsable de la gestion de ses accès, de ses comptes et de ses sauvegardes.

19. Sauvegardes

Lorsque WebPronto héberge, configure ou maintient un outil métier, des sauvegardes peuvent être prévues selon le projet.

Sauf engagement écrit spécifique, WebPronto ne garantit pas une restauration complète en toutes circonstances.

Le client reste responsable de la conservation de ses données importantes, documents commerciaux, exports et sauvegardes critiques.

20. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de certaines prestations, WebPronto peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du client.

Dans ce cas, le client agit en principe comme responsable du traitement, et WebPronto comme sous-traitant.

Les modalités de traitement des données peuvent être précisées dans une clause RGPD ou un accord de sous-traitance annexé au devis ou au contrat.

WebPronto évite, au démarrage, les projets impliquant des données sensibles, notamment données médicales, RH sensibles, financières sensibles, juridiques sensibles ou relatives à des mineurs, sauf accord spécifique et cadre renforcé.

21. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de la prestation.

Cela inclut notamment :

données clients ;
informations commerciales ;
identifiants ;
documents internes ;
méthodes ;
données techniques ;
informations financières ;
stratégie et organisation.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation.

22. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire au devis, les éléments spécifiquement créés pour le client sont cédés ou concédés au client après paiement complet des sommes dues.

WebPronto conserve toutefois la propriété de ses éléments préexistants et génériques, notamment :

méthodes ;
savoir-faire ;
composants réutilisables ;
templates ;
workflows génériques ;
prompts ;
bibliothèques ;
structures techniques ;
automatisations génériques ;
processus internes.

WebPronto peut réutiliser ces éléments dans d’autres projets, à condition de ne pas divulguer les informations confidentielles du client.

23. Licence d’utilisation

Après paiement complet, le client dispose d’un droit d’utilisation des livrables pour ses propres besoins professionnels.

Sauf accord écrit, le client ne peut pas :

revendre l’outil à des tiers ;
redistribuer le projet ;
commercialiser le système livré comme produit ;
fournir les briques techniques de WebPronto à un concurrent ;
extraire ou réutiliser les méthodes internes de WebPronto hors du cadre du projet.

24. Modification par le client ou un tiers

Le client peut modifier ou faire modifier le site ou l’outil livré après paiement complet, sauf restriction technique spécifique.

Toute modification réalisée par le client ou par un tiers peut mettre fin à la garantie de correction des bugs sur les éléments concernés.

WebPronto ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements causés par une intervention extérieure.

25. Mention de réalisation

Sauf refus écrit du client, WebPronto pourra faire figurer une mention discrète du type « Réalisé par WebPronto » sur un site ou un outil livré.

WebPronto pourra également mentionner le projet dans son portfolio, sauf demande contraire du client.

Des captures anonymisées pourront être utilisées à des fins de présentation, sauf opposition du client.

26. Responsabilité

WebPronto est tenu à une obligation de moyens.

WebPronto s’engage à réaliser la prestation avec sérieux, diligence et professionnalisme, mais ne garantit pas un résultat commercial précis, tel qu’une hausse de chiffre d’affaires, un nombre de prospects, une position Google ou un volume de ventes.

La responsabilité de WebPronto est limitée aux dommages directs prouvés et imputables à une faute de WebPronto.

Sauf disposition légale contraire, la responsabilité totale de WebPronto est limitée à 75 % du montant effectivement payé par le client au titre de la prestation ayant généré le dommage.

WebPronto ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

perte de chiffre d’affaires ;
perte d’exploitation ;
perte de clientèle ;
perte d’image ;
perte de chance ;
perte de données non sauvegardées ;
conséquences d’une panne d’un outil tiers ;
interruption d’activité ;
préjudice commercial indirect.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute intentionnelle ou disposition d’ordre public contraire.

27. Prestations refusées

WebPronto se réserve le droit de refuser un projet, notamment lorsqu’il implique :

activité illégale ou douteuse ;
spam ;
scraping agressif ;
automatisations abusives ;
revente de données ;
contenus adultes ;
crypto douteuse ;
activité trompeuse ;
traitement sensible non encadré ;
projet contraire à l’éthique ou aux règles des plateformes utilisées.

28. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel qu’une panne majeure, catastrophe, décision administrative, interruption réseau, cyberattaque, indisponibilité massive d’un prestataire ou événement assimilé.

29. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

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